Intervention de Dominique Tian

Monsieur le ministre, si un accord a été signé dans le cadre de la NAO et que les obligations légales ont été parfaitement respectées, pourquoi ne pourrait-on pas accepter un régime transitoire pour l'année 2011 après avoir demandé – et j'insiste sur ce point – l'avis des délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? Est-il nécessaire d'imposer une réglementation abusive et superfétatoire ? Cette mesure vise à assouplir le dispositif.

(L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)