Intervention de Jean Proriol

Cet amendement a les mêmes auteurs que les deux précédents, que j'ai défendus avec un demi-succès. (Sourires.)

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant :

« L'accord ou le procès-verbal de désaccord est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. »

Cet amendement ne fait que reprendre le dispositif applicable en matière d'épargne salariale en vertu de l'article L. 3313-3 du code du travail. Il s'agit d'assurer l'information de l'autorité administrative, ce qui pourrait permettre d'éviter la saisine de l'autorité judiciaire.