Intervention de Yves Bur
Réunion du 15 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendement 80
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement, dont je suggère le retrait. En effet, le principe de bonne foi est un principe général et jurisprudentiel de la négociation collective. L'introduire dans le texte, soit n'aurait aucune portée, soit risquerait de développer de nouveaux contentieux, car on pourrait se demander pourquoi le législateur a jugé nécessaire de mentionner la bonne foi dans ce cas précis.
