Intervention de Daniel Garrigue

Le texte institue une prime liée au versement de dividendes successifs sans fixer les modalités de calcul de cette prime, renvoyant pour ce faire à un accord au sein de l'entreprise.

Or, pour participer à cet accord, les représentants des salariés vont se trouver devant la difficulté de disposer des éléments d'information nécessaires : les modalités d'attribution et le montant des dividendes bien sûr, mais aussi les modalités d'attribution et le montant des rémunérations des dirigeants – sujet dont on a beaucoup parlé depuis quelque temps mais dont ce texte ne dit rien, ce qui est l'une de ses lacunes. Il est évident que, dans l'esprit de tous, les primes seront en grande partie liées à ce problème des rémunérations des dirigeants.

Il se trouve qu'une négociation se déroule actuellement entre les partenaires sociaux sur les institutions représentatives du personnel et que ce problème de l'information est précisément au coeur de cette négociation. Il est toujours un peu délicat d'entrer dans ce qui fait l'objet d'une telle discussion mais, précisément, l'un des problèmes de ce texte est de télescoper cette négociation.

En toute logique, cet amendement prévoit que le comité d'entreprise – puisqu'il s'agit de sociétés de plus de cinquante salariés – puisse disposer systématiquement des informations sur les modalités de calcul et le montant des rémunérations des actionnaires et des dirigeants. Sans ces informations, on ne voit pas sur quelles bases l'accord pourrait être négocié.