Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation de verser une prime pour les entreprises d'au moins 250 salariés, et non cinquante. Ma proposition se fonde sur trois arguments.

Le premier tient à la spécificité de gestion et de gouvernance des PME. En déclenchant le caractère obligatoire à cinquante salariés, ce texte méconnaît les problématiques de ces entreprises. Mon exemple personnel peut s'appliquer à toutes les entreprises familiales de petite taille. Les politiques de dividendes, dans ces entreprises, sont éminemment liées aux dirigeants et à l'éventuelle transmission de leur société. Ainsi, j'ai pu acquérir la majorité de mon entreprise en désintéressant les membres de ma famille, ce que je n'aurais pu faire sans une politique de dividendes conséquente. Cela n'a donc rien à voir avec la bonne santé, une année donnée, de l'entreprise.

Une entreprise peut très bien avoir de bons résultats et choisir d'investir plutôt que de verser des dividendes à ses actionnaires. Prenez l'exemple de la société Total : elle sera exemptée de l'obligation de verser une prime du fait de sa politique de dividendes, alors que personne ne se risquerait à affirmer qu'elle est en mauvaise santé. À l'inverse, une société peut être déficitaire et décider malgré tout de puiser dans ses réserves afin de rémunérer ses actionnaires. Le versement de dividendes obéit en réalité à d'autres logiques que celle des salaires.

Ensuite, la Commission européenne définit les PME comme des entreprises employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros. Si l'on admet que, dans les petites et moyennes entreprises, la distribution de dividendes obéit à une logique différente de celle des grandes entreprises, il faut exonérer de l'obligation de verser une prime les PME au sens européen.

Enfin, cet amendement s'appuie sur la répartition par taille d'entreprise pour le versement de dividendes. Cela a été rappelé, seules 16,4 % des PME versent aujourd'hui des dividendes, contre 41 % des grandes entreprises. Prenons en considération cette réalité et ciblons l'obligation sur les entreprises de plus de 250 salariés.