Intervention de Jean Mallot

Nous avons dit tout le mal que nous pensions de cet article 1er lors de la discussion générale, et nous proposerons de le supprimer tout à l'heure.

Je veux évoquer brièvement trois amendements que nous avions déposés et qui ont été jugés irrecevables sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Ils soulèvent des sujets qui nous paraissent importants, je vais donc les mentionner rapidement.

À l'article 1er, le Gouvernement et sa majorité font figurer un alinéa deux qui indique que pour les sociétés commerciales détenues directement ou indirectement par l'État et ses établissements publics, si elles bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole et soumises à des prix réglementés, alors les salariés de cette entreprise n'auront pas droit à cette fameuse prime. Nous considérons que c'est tout à fait injuste et inopportun : l'entreprise aurait le droit de toucher des subventions, mais ses salariés n'auraient pas le droit de toucher une prime. Nous avions prévu un amendement supprimant cet alinéa deux.

Deuxièmement, les amendements suivants ont pour objet de traiter une faille dans le dispositif proposé. Vous vous souvenez que la prime n'est pas fixée par avance, elle est le résultat d'une négociation sociale qui doit se conclure dans l'entreprise, c'est le III de l'article 1er, qui prévoit : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, (…) l'employeur s'engage à appliquer unilatéralement (…) » ce dispositif de prime. Le montant n'est pas précisé.

Nous proposions que dans le cas où aucun accord ne serait conclu, alors une prime de 1 000 euros est versée à l'ensemble des salariés, calculée à due proportion de la présence dans l'entreprise. Il faut un verrou de ce genre pour que le patron ne s'en sorte pas en refusant tout accord et en proposant un euro par salarié.

Le troisième amendement que nous proposions visait à régler une faille du dispositif à l'alinéa 9 de cet article premier, puisque le Gouvernement a prévu de lui-même une échappatoire au dispositif : certaines entreprises pourraient ne pas être soumises aux obligations de cet article quand elles ont attribué, au titre de l'année en cours, « un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles ».

Nous pensons qu'il faut poser une condition à cet avantage pécuniaire non obligatoire, en le fixant par exemple à 1 000 euros. Sinon, l'entreprise pourrait donner un avantage pécuniaire non obligatoire d'un ou deux euros et échapperait de ce fait à la discussion sur un accord aboutissant éventuellement à une prime comme celle prévue par l'article 1er.