Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J'interviens contre les amendements, madame la présidente.

Chers collègues, je m'interroge comme vous sur ce sujet, et j'ai déposé un amendement qui vise à objectiver les conditions dans lesquelles il peut y avoir un motif de reporter la visite, et, en même temps, à assurer que les autorités responsables des lieux de privation de liberté ne puissent pas être juges et parties lorsqu'elles évaluent une situation susceptible de conduire à un report. Mais il me semble tout de même que, en dehors des catastrophes naturelles et des troubles sérieux qui viennent d'être évoqués, certaines circonstances doivent conduire au report de la visite, qu'il s'agisse d'un niveau d'alerte particulièrement élevé dans une base militaire, d'une mesure de quarantaine ou d'un problème de santé publique de cette nature.

On doit faire confiance à la loi car il y a des situations dans lesquelles le bien public prime sur la faculté du Contrôleur d'exercer sa mission au moment où il le souhaite, et je suis sensible aux arguments du rapporteur : il est légitime de fixer des critères objectifs pour motiver le report de visite du Contrôleur et donc de prévoir que, dès que les circonstances du report prennent fin, non seulement – ce qui nous avait été proposé en commission par Amnesty International – le Contrôleur retrouve un droit immédiat de visite, et l'autorité de l'établissement l'en informe immédiatement.

Je pense aussi qu'il faut maintenir l'alinéa 2 de l'article 6 parce que, même si le Contrôleur est amené à retarder sa visite, il n'a pas de pouvoir de médiation. Rien ne l'empêche d'investiguer ensuite – il a tous les pouvoirs de le faire s'il le souhaite – sur les conditions qui ont expliqué le report.

On peut donc trouver un équilibre entre la nécessité du report dans certaines circonstances et, bien sûr, le maintien de son pouvoir d'investigation dès que celles-ci ont cessé. L'obligation, que nous allons certainement voter tout à l'heure, d'informer le Contrôleur dès que les circonstances ont pris fin permettra de trouver un tel équilibre.