Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé l'amendement, non parce qu'elle s'y oppose sur le fond, mais parce qu'elle considère que la disposition proposée est d'ordre réglementaire.
La garde des sceaux s'est en effet engagée à modifier l'article A. 40 du code de procédure pénale, arrêté fixant la liste des personnes avec lesquelles les détenus peuvent échanger une correspondance confidentielle, pour ajouter à cette liste le Contrôleur général, comme c'est d'ailleurs le cas lors de la création d'une autorité administrative indépendante concernée.
