Intervention de Michel Hunault

Il me semble que, sauf erreur de ma part, le contrôle des « lieux situés en dehors du territoire national » qu'évoque Mme Hostalier relève de certaines instances européennes, comme le Comité européen pour la prévention de la torture – dont il a été rappelé qu'un procureur général français est membre depuis le début de l'année – ou le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ou d'autres institutions au sein desquelles la France est représentée. Tout en comprenant la finalité et le fondement de l'amendement n° 56 , je crains donc que, dans la rédaction qui nous en est soumise, il ne contredise nos engagements européens dans le domaine de ces mécanismes de contrôle.

Sans doute serait-il regrettable de voter contre un amendement dont nous comprenons bien la philosophie et le bien-fondé, mais il faut aussi veiller à limiter l'action du Contrôleur général que nous sommes en train d'instituer, afin d'éviter qu'il n'empiète sur le mandat d'instances européennes au sein desquelles la France est déjà représentée et qui, précisément, satisfont déjà à la préoccupation qu'il exprime.