Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Une précision semble s'imposer à la lecture de l'amendement proposé par Mme Hostalier. Il ne me semble pas que, dans sa rédaction actuelle, le texte du projet de loi interdise au Contrôleur général de demander l'autorisation de visiter les lieux de son choix, même situés en dehors du territoire national. En revanche, le texte ne précise pas que les autorités auxquelles il demande cette autorisation sont obligées de la lui donner. L'amendement n° 56 me semble viser plutôt les casernements militaires ou les établissements comparables, plutôt que des lieux relevant d'une juridiction étrangère où seraient emprisonnés des Français.

Je rappelle en outre, monsieur le rapporteur, la discussion que nous avons eue en commission sur ce thème, compte tenu du fait que la notion de territoire de la République s'étend par exemple, pour autant qu'il m'en souvienne, aux avions dans lesquels voyagent des personnes expulsées du territoire ou aux vedettes servant à reconduire de Mayotte à l'île d'Anjouan celles qui ont traversé à la nage. Il convient donc probablement, et c'est là, madame la garde des sceaux, la précision que je vous demande, d'entendre la notion de territoire de la République au sens le plus large possible, en l'appliquant même là où, si j'ose dire, il n'y a pas de sol.

La question demeure ouverte sur le reste de l'article.