Intervention de Rachida Dati

Même avis que la commission.

Sans revenir sur le débat que nous venons d'avoir sur le sous-amendement n° 86 à l'amendement n° 26 , où il était question des opérations extérieures, je rappelle que je souscris aux arguments avancés par M. Fenech. L'amendement n° 56 , quant à lui, évoque des visites qui pourraient être effectuées par le Contrôleur général hors du territoire national, sur autorisation d'une autorité publique qui pourrait n'être pas une autorité nationale. Dans la rédaction qui nous est proposée, cet argument pourrait laisser penser que le Contrôleur général pourra contrôler tous les lieux de privation de liberté, quel que soit l'État concerné et quelle que soit la décision prise. Cette imprécision rend l'amendement inutile, car le Contrôleur général n'aura ni cette mission, ni ces prérogatives.

Avis défavorable, je le répète.