Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 56 a été repoussé par la commission, qui en a jugé la rédaction relativement imprécise. On pourrait en effet considérer que la mesure proposée excède les compétences du mécanisme national de prévention et pourrait conduire à contrôler des lieux de privation de liberté ne relevant pas de l'État français.
Avis défavorable, donc.
