Intervention de Françoise Hostalier

J'espérais, madame la ministre, que la longue suspension qui vient d'avoir lieu nous ménagerait peut-être une bonne surprise sur ce type d'amendement. Puisque ce n'est pas le cas, je défendrai mon amendement n° 56 .

Le projet de loi qui nous est présenté limite le champ de compétence du Contrôleur général aux seuls lieux situés sur le territoire français. Pour se conformer aux prescriptions du préambule du Protocole que nous allons signer, qui rappelle l'obligation faite à tout État partie de « prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction » – j'insiste sur ces derniers mots –, il est nécessaire de prévoir que le Contrôleur puisse également intervenir dans les lieux situés hors du territoire français.

L'amendement prévoit donc le principe de telles visites du Contrôleur général, après autorisation des autorités responsables – car nous ne sommes pas irresponsables et savons bien qu'en certains lieux ou à certains moments le secret défense pourrait être compromis ou la sécurité des personnes visitant les lieux de détention pourrait ne pas être assurée.

L'amendement n° 56 permet d'assurer, à la demande du Contrôleur général, une transparence totale sur tout lieu de détention, dès lors que les autorités françaises en sont responsables, l'autorisation préalable de la visite du Contrôleur général garantissant évidemment la sécurité de celui-ci ou la faisabilité de sa mission.