Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sous-amendement a été repoussé par la commission.
