Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'examen de l'article 6 nous permettra d'enrichir le plus utilement ce projet de loi puisque s'y trouvent concentrés les éléments qui lui confèrent son caractère restrictif, preuve d'une prudence toute gouvernementale, voire même d'une certaine frilosité.

Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur à la page vingt-huit de son rapport, la formulation des lieux contrôlés n'est pas maximaliste. En effet, en l'état, le contrôle des lieux de privation de liberté placés sous la responsabilité d'une autorité militaire ou civile française à l'étranger est impossible. Nous évoquons ici implicitement, chacun le sait, le théâtre d'opérations extérieures de l'armée française – n'oublions pas que 12 000 militaires français sont aujourd'hui déployés à l'étranger. Au nom de quoi le Contrôleur n'aurait-il pas accès aux locaux d'arrêt des armées ou de la gendarmerie, qu'ils soient situés sur terre ou sur mer, même si les autorités militaires peuvent y être quelque peu rétives ?

L'ombudsman finlandais réalise des inspections dans les différentes unités dépendant des forces armées et des forces finlandaises de maintien de la paix pour surveiller le traitement des conscrits, du personnel militaire et des gardiens de la paix.

Nous devons échapper à toute forme de soupçon, mais nous n'y parviendrons pas si nous estimons que le contrôle est nécessaire uniquement sur le territoire de la République.

Cette définition territorialisée du périmètre d'action du Contrôleur des lieux de privation de liberté est donc à nos yeux floue et restrictive.

En plus, maintenir une telle interdiction serait contraire à l'article 4 du Protocole facultatif, qui dispose que le mécanisme de prévention doit pouvoir s'exercer dans tout lieu placé sous la juridiction ou sous le contrôle d'un État.

J'en profite pour rappeler que, lors de son audition, le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, M. Michel Forst, a souligné que le maintien du texte tel qu'il était aujourd'hui rédigé serait un élément de nature à porter atteinte à la candidature de la France en 2008 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Il n'est pas acceptable, en effet, d'invoquer la sécurité du Contrôleur, comme le fait le rapporteur, pour lui interdire de venir. Quand un ministre ou des parlementaires se déplacent sur des opérations extérieures, leur sécurité est assurée.