Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5 bis
Catherine Génisson, présidente :Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié par l'amendement n° 25 .
(L'article 5 bis, ainsi modifié, est adopté.)
