Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5 bis
Catherine Génisson, présidente :Sur l'article 5 bis, je suis saisie d'un amendement n° 25 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
