Intervention de Rachida Dati
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Certains contrôleurs se verront assigner une mission qui peut nécessiter des protections spécifiques. Ils n'émettront pas des opinions, mais pourront effectuer, dans des circonstances particulières, des actes rendant nécessaire une immunité. Je le répète, on ne peut pas prévoir dans la loi une immunité pour tous les contrôleurs.
