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Intervention de Catherine Génisson

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Génisson, présidente :

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 et le sous-amendement n° 85  ?

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