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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue ses pouvoirs, des collaborateurs du Contrôleur général, qui constituent notamment son secrétariat, tout en prévoyant qu'ils soient tous – comme leurs missions l'exigent – astreints au secret professionnel.

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