Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Catherine Génisson, présidente :Sur l'article 4, je suis saisie d'un amendement n° 21 .
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 85 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 21 .
