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Intervention de Catherine Génisson

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Génisson, présidente :

Sur l'article 4, je suis saisie d'un amendement n° 21 .

Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 85 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 21 .

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