Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet. Comme Mme la garde des sceaux l'a dit à de multiples reprises aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ce nombre sera amené à évoluer avec la montée en charge des contrôles. La commission a donc rejeté l'amendement.
