Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement pose deux problèmes. D'une part – nous l'avons dit –, le statut et les conditions de nomination des Contrôleurs sont abordés à l'article 11. D'autre part, pour ce qui est de leur nombre, il ne nous semble pas judicieux de l'inscrire dans un texte, fût-il réglementaire.
