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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

L'article 4 impose le secret professionnel au Contrôleur général et à ses collaborateurs, ce qui est une bonne chose. Mais le texte reste muet quant à la protection de ces derniers. Nous souhaiterions donc préciser que leur statut, leur nombre et les conditions de leur nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État.

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