Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3
Catherine Génisson, présidente :L'amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement n° 20 .
La parole est à M. le rapporteur.
