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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Si la philosophie de cet amendement est comparable, ses modalités sont un peu différentes.

Le rapport Canivet proposait que le Président de la République nomme le Contrôleur général sur recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ce qui garantit son indépendance. Cette idée nous paraissait intéressante, mais elle n'a pas été acceptée. Nous proposons par cet amendement d'y associer l'opposition en permettant aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat de proposer au Président de la République deux candidats chacune. Voilà qui renforcerait la garantie d'expérience et de haute moralité de la personnalité choisie.

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