Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La question de l'association du Parlement à la nomination du contrôleur général est intéressante.

Le Sénat a déjà fait évoluer cet article dans le bon sens. Les débats en commission et ici même, ce soir, montrent que nous sommes tous d'accord sur deux points : le Contrôleur doit être le plus indépendant possible et jouir de l'autorité morale incontestable nécessaire pour établir sa crédibilité ; ensuite, les modalités de sa nomination, pour garantir cette indépendance, doivent être transparentes. Or un certain nombre d'associations, dont Amnesty International n'est pas la moindre, estiment que le projet de loi issu du Sénat ne répond pas à ces exigences.

Notre amendement vise à associer plus étroitement le Parlement. Le projet de loi ne lui donne qu'un rôle consultatif, ce qui n'est pas très glorieux pour les défenseurs des prérogatives parlementaires que nous sommes tous. Suivons l'exemple du Danemark, de l'Espagne ou encore de la Suède, où le Contrôleur est nommé par le Parlement. L'avis des commissions de l'Assemblée et du Sénat, pris à une majorité des trois cinquièmes de leurs membres, doit lier le Président de la République.