Intervention de Michel Vaxès
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2
Michel Vaxès :Certes, mais il faut que ses engagements soient inscrits dans la loi. Si le sous-amendement n° 68 est adopté, je retirerai mon amendement. Je voterai naturellement l'amendement du rapporteur, mais il me semblerait dommage de ne pas reprendre les précisions de l'article 5-2 du Protocole de l'ONU.
