Intervention de Michel Vaxès

Je le soutiens pour le cas où le sous-amendement de Mme Pinel ne serait pas retenu.

J'estime que la référence complète à l'article 5-2 du Protocole additionnel précise et enrichit la proposition de la commission, monsieur le rapporteur. Je ne comprendrais pas que ce sous-amendement ne soit pas retenu et, dans ce cas, il faudrait vous en expliquer. À défaut, l'amendement de M. Hunault et – pardonnez ce manque d'humilité ! – le nôtre me semblent mieux répondre aux voeux unanimes de notre assemblée.