Intervention de Rachida Dati

Monsieur Caresche, je rappelle que le présent texte ne vise pas que les prisons, mais bien l'ensemble des lieux de privation de liberté. S'agissant des seules prisons, il est en effet possible de placer la médiation et le contrôle sous la même autorité. En revanche, le Médiateur et le Contrôleur n'exerceront pas de la même manière le contrôle du respect des droits fondamentaux sur tous les lieux de privation de liberté. S'agissant notamment des hôpitaux psychiatriques ou d'une garde à vue, je ne suis pas certaine que les textes décrivant le statut du Médiateur de la République permettent de répondre à l'ensemble de vos préoccupations.