Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mme la ministre joue sur les mots, car si M. Canivet distingue bien trois fonctions, il préconise de les placer sous la même autorité. Nous ne cherchons pas à affaiblir le texte. Au contraire, nous voulons améliorer l'efficacité du dispositif.

Je citerai maintenant une déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – dont je ferai parvenir une copie à M. le rapporteur. À la question : « Au niveau européen, quelles sont les plus belles réussites en matière de contrôle général des prisons ? », Thomas Hammarberg répond : « Les plus belles réussites sont celles qui combinent deux aspects : un système d'inspection générale des lieux de détention et un système qui recueille, traite et résout les plaintes individuelles. » De même, dans sa recommandation du 27 mai 2006, l'assemblée du Conseil de l'Europe invite expressément à combiner les fonctions de contrôle et de médiation, dans un souci de cohérence et d'efficacité.