Intervention de Michel Hunault

M. Caresche propose de confier au Médiateur une mission de contrôle indépendante et, pour m'en être entretenu avec le Médiateur de la République, il fait référence à certaines expériences menées en Europe : je pense à la création d'un ombudsman en République tchèque. Mais, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, quel est alors le rôle du Médiateur ? En cas de réclamation ou de conflit avec l'administration pénitentiaire, le Médiateur de la République dispose des moyens d'une mission de médiation.

L'amendement est en retrait par rapport à l'ambition de ce texte. Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il s'agirait d'un contrôle indépendant visant à faire appliquer des règles pénitentiaires prévues dans la loi, avec un véritable pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administration. La qualité du travail de M. Delevoye est connue de tous : en qualité de parlementaires, nous sommes tous amenés à lui confier certaines interventions qu'il mène avec beaucoup de sérieux et nous n'avons qu'à nous louer de ses services. Mais il faut veiller à ne pas affaiblir le texte. Si nous voulions réduire la fonction de Contrôleur général indépendant à celle d'une médiation, nous pourrions nous contenter de suivre l'exemple de certains de nos voisins européens. Mais, comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, l'adoption de cet amendement ne permettrait pas l'exercice d'un contrôle indépendant, avec un véritable pouvoir vis-à-vis de l'administration pénitentiaire.