Intervention de Rachida Dati

Défavorable.

Je souscris à l'argumentation du rapporteur, visant à expliquer l'avis également défavorable de la commission.

Le Gouvernement souhaite créer une autorité distincte du Médiateur de la République pour contrôler les lieux de privation de liberté. Selon vous, monsieur Caresche, le rapport Canivet indique qu'il peut s'agir d'une seule et même fonction. En réalité, le rapport identifie trois fonctions distinctes : la vérification, le contrôle et la médiation, cette dernière tendant plus particulièrement à résoudre les différends de toute nature survenant entre le détenu et l'administration. Ceci ne relève pas de la mission du Contrôleur général indépendant qui se rendra sur place pour effectuer un véritable contrôle, vérifiant que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont bien respectés. Il ne s'agira donc pas d'une médiation entre une administration et une personne privée de liberté : ce seront deux fonctions extrêmement différentes. Il est important que cette autorité soit indépendante tant pour les personnes privées de liberté que pour la crédibilité du contrôle, qui sera assurée par l'avis qu'elle rendra.

Quant votre souci de nommer une personnalité compétente, soyez certain que le Gouvernement le partage pleinement !