Intervention de Philippe Goujon

car nous ne légiférons pas ad hominem. Le problème ne se pose pas en ces termes. Il s'agit d'une question de principe.

Malgré le respect, l'estime, et même l'amitié que je porte au Médiateur de la République, qui accomplit dans les prisons un travail remarquable – et sa charge de travail sera accrue au cours des prochaines années en raison de l'implantation de délégués du Médiateur dans nombre de prisons –, je rappelle que toutes les hautes autorités que nous avons consultées nous ont déconseillé de confondre les fonctions de Médiateur et de Contrôleur. La médiation vise essentiellement à résoudre des cas individuels restés en souffrance – plaintes et recours –, alors que le contrôle aura une portée plus générale, tenant à l'organisation de tous les lieux privatifs de liberté.

Le rapport Canivet, que vous avez exploité à contrechamp, précise que le Médiateur tend à rapprocher l'établissement pénitentiaire, les personnes qui déposent un recours et l'institution chargée de la médiation, alors que le Contrôleur doit, lui, prendre du recul pour appréhender les situations dans leur globalité. Le rapport Canivet ne préconise pas de fusionner les deux instances. En outre, comme je l'ai dit en réponse à la motion de renvoi en commission, dans ses rapports annuels, le Médiateur de la République plaide régulièrement pour une stricte séparation des fonctions de médiation et de contrôle, estimant nécessaire le cloisonnement entre les différentes structures administratives. L'unification de ces fonctions ne serait possible que s'il était, comme cela existe dans d'autres pays, un ombudsman.

Je rappelle que, sous l'égide de son secrétaire général, M. Forst, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise également l'indépendance du Contrôleur général indépendant en charge de la fonction de vérification. M. Marcus Jaeger, directeur au Bureau du Commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe, que nous avons entendu en présence de plusieurs membres de la commission des lois, a souligné dès sa première intervention l'importance extrême que le Conseil de l'Europe attache à la distinction des fonctions de contrôle et de médiation. Cette préconisation figure également dans l'avant-projet de loi sur les services pénitentiaires, déposé le 18 juillet 2001 et qui n'a pas pu aboutir dans notre assemblée.

Quant à la multiplicité des contrôles, il me semble nécessaire de les maintenir, comme le préconise le rapport Canivet, en assurant leur cohérence et en les articulant pour qu'ils soient plus précis.

Sur le plan des moyens, le fait de confier une mission supplémentaire au Médiateur ne coûterait pas moins cher que de créer une autorité indépendante dédiée.