Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement s'inspire du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui s'est penché sur toutes les niches fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés. Parmi ces dispositifs, il a longuement insisté sur le régime mère-fille. Il propose que ce régime s'applique aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Je rappelle que, aujourd'hui, ce régime est applicable à partir de 5 %. Cette mesure permettrait de réduire le coût de cette dépense fiscale et, surtout, de rendre un peu moins mité notre taux d'imposition sur les sociétés. On a beaucoup parlé de la nécessité de favoriser les PME. Or vous savez tous qu'elles payent en moyenne 30 % de leurs profits en impôt sur les sociétés, alors que les sociétés du CAC 40 n'en payent que 8 %, la plus grande en payant 0 %. Mais nous reparlerons de la plus grande dans l'article qui suit.