Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement propose un système qui existe en Allemagne et qui consiste à ne pas retirer l'ensemble des intérêts d'emprunt du bénéfice imposable. On le sait, l'ensemble des intérêts d'emprunt pouvant être retirés de l'assiette, certaines entreprises ont intérêt à s'endetter, y compris pour en acheter d'autres. Plafonner à 30 % les charges d'intérêt déductibles de l'impôt sur les sociétés – c'est le paramètre retenu en Allemagne – permettrait d'éviter les inconvénients du dispositif actuel. Je rappelle que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires fait la même proposition. Si elle était suivie, elle conduirait à une augmentation cumulée des bénéfices de 41 milliards d'euros et donc à une recette supplémentaire pour l'État de 11 milliards d'euros sur trois ans.