Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1246
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voulais par cet amendement prévoir le cas où il n'y aurait déclaration que sur une partie des biens qui sont dans le trust : dès lors, le taux de prélèvement normal s'applique sur cette partie, mais le prélèvement exceptionnel au titre des trusts s'applique sur l'autre partie. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 1246 n'est pas adopté.)
