Intervention de François Baroin
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1246
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Si cet amendement était voté, les bénéficiaires qui acquitteraient spontanément leur ISF et respecteraient leurs obligations déclaratives resteraient néanmoins solidaires du paiement du prélèvement dû par l'ensemble des autres bénéficiaires du trust. Cela signifie que seraient traités de la même manière les contribuables qui s'acquittent de leurs obligations déclaratives et ceux qui ne déclarent pas leur patrimoine. Le prélèvement que nous proposons vise au contraire à encourager les déclarations. Il ne vise à pénaliser que les personnes qui dissimulent leur fortune par les trusts. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement.
