Intervention de François Baroin
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 360
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Nous n'avons pas la même lecture. Je ne mets naturellement pas en doute la sincérité de la commission, mais j'attire l'attention de la représentation nationale sur deux points.
Tout d'abord, l'exclusion de ces trusts répond à un principe de non-discrimination. Il n'y a pas de raison de taxer des trusts constitués dans un but d'épargne retraite alors même qu'une exonération d'ISF est prévue pour les rentes viagères constituées dans un cadre professionnel.
En outre, la taxation des trusts de retraite aux prélèvements sui generis poserait un problème d'attractivité de la place de Paris.
