Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 360
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme vous, nous avons eu beaucoup de mal à comprendre la justification d'une telle exonération pour ce type de trust. Dans le doute, nous avons adopté votre proposition.
