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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

On ne sait pas en effet si les dispositions de l'article s'appliqueront aux trusts détenus par des résidants, aux personnes fiscalement domiciliées en France. Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français, quelles sont les opérations visées, et surtout comment être sûr que ces dispositions s'appliqueront réellement et que nous aurons les informations nécessaires à l'application de cet article qui, je le répète, nous satisfait ?

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