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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 5, amendements 624 625 628 630 631 633

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Et la façon la plus intelligente de réaliser cette égalité, c'est naturellement de maintenir une imposition de la transmission du patrimoine. Il faut donc faire en sorte que l'assurance-vie ne soit plus ce qu'elle est depuis très longtemps, c'est-à-dire une façon de défiscaliser la transmission du patrimoine. Par conséquent, il est évidemment raisonnable d'abaisser à 100 000 euros le seuil actuel de 152 500 euros en franchise de droit.

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