Je suis saisi de six amendements identiques, nos 624 , 625 , 628 , 630 , 631 et 633 .
Le vote sur ces amendements fera l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 624 .