Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a été repoussé par la commission et vous venez de donner, monsieur Vaxès, un certain nombre d'arguments en faveur de son retrait. L'établissement d'une liste des lieux de privation de liberté est sensiblement différent de la déclaration préalable que vous préconisez. Celle-ci pose au demeurant un problème de proportionnalité entraînant des conséquences juridiques.
Vous avez rappelé les raisons du rejet de la disposition par le Sénat. Quelle pourrait être en effet la sanction si un lieu de privation de liberté ne fait pas l'objet d'une déclaration préalable ? Les forces de police ou de gendarmerie, par exemple, peuvent être amenées à commencer certaines gardes à vue dans des lieux improvisés.
C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi la commission préconiserait son rejet.
