Intervention de Aurélie Filippetti

La « niche Copé » exonérant quasi totalement les plus-values de cessions de parts d'entreprises détenues depuis plus de deux ans, elle rend injustifiée l'application d'un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser cet abattement à 20 %.

Je rappelle que le Conseil des prélèvements obligatoires a évalué le coût de cette niche à 12 milliards d'euros en 2008 et à 8 milliards ces deux dernières années. La part restant à la charge des sociétés concernées est une quote-part de 5 % pour frais et charges qui est taxée au taux de 33 %, ce qui donne un taux effectif d'imposition de 1,67 %. Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère de porter cette quote-part à 10 % ou 20 %. Quant à nous, nous proposons de la porter à 20 %, ce qui permettrait d'éliminer une partie non négligeable de l'optimisation fiscale liée à l'utilisation de la « niche Copé ». En effet, si les grandes sociétés parviennent à se voir appliquer un taux d'imposition sur les bénéfices de 12 %, voire, pour certaines entreprises du CAC 40, de 8 % – loin de la valeur faciale, qui est de 33 % –, c'est bien parce qu'elles utilisent de tels dispositifs.