Intervention de Aurélie Filippetti

Il s'agit en effet d'un amendement de repli. En ce qui concerne le prélèvement libératoire, le Conseil des prélèvements obligatoire dit qu'il est difficile de suivre les revenus du patrimoine, en raison de la généralisation de ce mécanisme, et d'estimer l'effet de la hausse des prélèvements sur les choix qui peuvent être faits par les épargnants. Mais le Conseil dit aussi qu'il n'y a aucune économie de gestion liée au prélèvement libératoire, puisque cela entraîne des coûts pour les établissements financiers – banques et assureurs – chargés de la collecte. Cela ne réduit pas pour autant dans les mêmes proportions les coûts de gestion de l'administration.