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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je m'associe tout à fait aux arguments de M. le rapporteur. D'une part, plus on précise et plus on restreint le champ du Contrôleur indépendant. D'autre part, dans l'amendement n° 63 , vous incluez des missions qui ne peuvent pas être dévolues au Contrôleur. Le contrôle des conditions de travail des personnels des établissements relève plutôt de l'administration. Les avis et recommandations du Contrôleur doivent porter sur les conditions de vie ou de prise en charge des personnes privées de liberté. S'agissant du personnel, il y a des inspections et l'administration pour cela. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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