Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a été repoussé par la commission.
Je voudrais citer de nouveau le premier président de la Cour de cassation. Dans le rapport qu'il nous a remis, M. Vincent Lamanda conseille d'adopter la définition la plus large possible des missions du Contrôleur général.
De plus, cet amendement nous entraîne hors du coeur du métier du Contrôleur général, puisque les conditions de travail des personnels n'entrent pas dans le champ des missions confiées aux mécanismes nationaux de prévention tels que définis par l'article 19 du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies.
En revanche, les conditions de prise en charge couvrent l'état des lieux, les conditions de vie des personnes d'une manière générale. Donc, l'amendement a été repoussé par la commission.
