Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de précision, puisque les compétences du parquet ne sont pas couvertes par la rédaction actuelle. Le ministère public est placé près de la juridiction et n'en fait donc pas partie au sens strict. C'est ce que nous a fait remarquer le premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, lors de son audition. Cet amendement propose une formulation plus large qui permet de couvrir les compétences des autorités judiciaires, siège et parquet, comme celles des juridictions administratives.
