Intervention de Sandrine Mazetier

Je défends également un amendement de suppression de l'article 5.

Je conseille à chacun de mes collègues de prendre connaissance, s'ils ne l'ont pas encore fait, de l'historique du régime des « Pactes Dutreil » établi par le rapporteur général Gilles Carrez. Ils découvriront comment, d'une bonne mesure prise pour protéger les PME, on a fait un produit d'optimisation fiscale sans équivalent, que l'on s'apprête encore à renforcer, si jamais l'article 5 était voté.

À la page 156 du rapport de Gilles Carrez, il est rappelé l'origine de la mesure, la loi de finances pour 2000, et les conditions de son application : il était prévu un engagement collectif de conservation, d'une durée minimale de huit ans, portant sur une fraction des droits financiers et des droits de vote – 25 % pour les sociétés cotées, 34 % pour les sociétés non cotées. De plus « l'un des associés de l'engagement collectif devait exercer dans la société, dans les cinq années suivant la date de la transmission par décès, son activité professionnelle principale. » Enfin, « les héritiers, donataires ou légataires, devaient prendre l'engagement de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de huit ans à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif ».

Comme on le voit, l'objectif de la mesure était la protection de l'entreprise, sa conservation, sa viabilité et, d'une certaine manière, sa prospérité après le décès de tel ou tel de ses propriétaires.

La loi pour l'initiative économique de 2003, dite loi Dutreil, avait déjà complètement détourné cette mesure de ses objectifs initiaux.